Code du travail / Partie réglementaire / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle continue / Titre III : Financement de la formation professionnelle continue / Chapitre II : Opérateurs de compétences / Section 3 : Fonds d'assurance formation de non-salariés / Paragraphe 1 : Constitution
Article R6332-64 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 juin 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-753 du 24 juin 2015 - art. 1
Un fonds d'assurance formation de non-salariés est destiné à recevoir la contribution des travailleurs indépendants, membres des professions libérales et professions non salariées prévue à l'article R. 6331-47.
Ce fonds a pour objet exclusif de financer la formation des personnes intéressées. Il définit les services proposés, les priorités, les critères et les conditions de prise en charge des demandes présentées.
Les ressources du fonds sont destinées :
1° Au financement des frais de fonctionnement des actions de formation mentionnées aux articles L. 6313-1 et L. 6314-1 et des frais de transport, d'hébergement et d'indemnisation de la perte de ressources des stagiaires ;
2° Au financement d'études ou de recherches intéressant la formation ;
3° Au financement des dépenses d'information et de conseil des non-salariés ;
4° Au financement des frais de gestion du fonds d'assurance formation.
Les dépenses mentionnées au 2° à 4° ne peuvent excéder un plafond fixé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] — elle a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en relevant, pour juger qu'il ne justifiait pas du rattachement à l'une des affectations légalement définies à l'article R. 6332-64 du code du travail du versement à ses syndicats professionnels adhérents d'une somme forfaitaire égale à 2 % des contributions collectées, que les sommes ainsi versées étaient d'un montant prédéterminé et correspondaient au poids relatif de ces syndicats, qui en bénéficiaient de manière systématique ;
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[…] Le premier alinéa de l'article L. 6331-48 du code du travail dispose que : « Les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et des professions non salariées, y compris ceux n'employant aucun salarié, […] sont versées à un fonds d'assurance-formation de non-salariés » ; aux termes de l'article L. 6332-10 du même code : « Les fonds d'assurance-formation de non-salariés sont alimentés par des ressources dégagées par voie de concertation entre les organisations professionnelles intéressées (…) » ; aux termes de l'article R. 6332-64 du même code : « Un fonds d'assurance formation de non-salariés est destiné à recevoir la contribution des travailleurs indépendants, […]
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3. Tribunal administratif de Paris, 13 mai 2015, n° 1408101
[…] — que l'acte constitutif est illégal en ce qu'il réserve certains financements aux seuls membres des syndicats affiliés à l'UNAPL, en méconnaissance de l'article R. 6332-64 du code du travail et crée ainsi une discrimination entre professionnels ;
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[…] La CNPL critique ensuite les modalités d'affectation des ressources du fonds prévues à l'article 6-2 de l'acte constitutif. Ce paragraphe distingue deux types de ressources. […] Sur ce second point, la CNPL soutient que cette disposition, en ce qu'elle réserve aux seuls membres des syndicats affiliés à l'UNAPL certains financements, méconnait l'article R. 6332-64 du code du travail, en vertu duquel le FAF reçoit la contribution de l'ensemble des professionnels astreints à la contribution légale, et a pour objet exclusif de financer la formation des personnes intéressées. […]
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