Code du travail / Partie réglementaire / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle continue / Titre III : Financement de la formation professionnelle continue / Chapitre II : Organismes collecteurs paritaires agréés / Section 2 : Organismes collecteurs paritaires agréés au titre du plan de formation / Paragraphe 3 : Contrôle

Article R6332-57 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

Version25/09/2010

Version28/08/2014

Entrée en vigueur le 28 août 2014

Modifié par : DÉCRET n°2014-965 du 22 août 2014 - art. 3

Un organisme collecteur paritaire est agréé au titre du plan de formation par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, après avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles.

Entrée en vigueur le 28 août 2014
Modifié par :	DÉCRET n°2014-965 du 22 août 2014 - art. 3

Sortie de vigueur le 1 janvier 2015
Abrogé par :	DÉCRET n°2014-1240 du 24 octobre 2014 - art. 21

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