Entrée en vigueur le 25 septembre 2010
Modifié par : Décret n°2010-1116 du 22 septembre 2010 - art. 21
La convention constitutive d'un organisme collecteur paritaire agréé au titre des 2° et 3° de l'article L. 6332-7 ne peut contenir de dispositions ayant pour effet d'interdire aux employeurs adhérant à cet organisme, après s'être acquitté de leur engagement envers celui-ci :
1° Soit d'adhérer à un autre organisme collecteur interprofessionnel agréé au titre des 2° et 3° de l'article L. 6332-7 ;
2° Soit d'utiliser les autres modalités d'exécution de leur obligation de participer au développement de la formation professionnelle continue au titre du plan de formation.
[…] auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé des moyens développés, l'OPCO des Services à forte densité de main d'oeuvre dénommée AKTO venant aux droits de l'association X, demande à la cour, au visa des articles L.6331-9, L.6331-14, R.6331-9 du code du travail dans leur version applicable à la collecte de l'exercice 2014, objet du litige, avant l'entrée en vigueur, le 1 er janvier 2015, de la loi du 5 mars 2014, R.6332-5 du code du travail, de : […] Pour s'opposer à la demande de l'appelant, la société Convivio Evo invoque en premier lieu les dispositions de l'article R6332-47 du code du travail dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce qui dispose : […] L.6332-19. […]
[…] au visa des articles L 6331-9, L 6331-14, R 6331-9, L 6332-7 du code du travail (dans leur version applicable à la collecte de l'exercice 2014), de l'article R 6332-5 du même code et de l'accord étendu du 20 juillet 2011, […] l'AGEFOS PME, comme le permettait alors l'article R. 6332-47 du code du travail. […] En dernier lieu, elle se porte demanderesse reconventionnelle en paiement de dommages et intérêts pour violation par la Fafih de son obligation d'information prévue à l'article R. 6332-23 du code du travail. […] aux dispositions de l'article R 6332-47 du code du travail, […] Selon l'article R.6332-47 du code du travail dans sa version applicable au litige, […]
[…] demande à la cour, au visa des articles L.6331-9, L.6331-14, R.6331-9 du code du travail dans leur version applicable à la collecte de l'exercice 2014, objet du litige, avant l'entrée en vigueur, le 1 er janvier 2015, de la loi du 5 mars 2014, R.6332-5 du code du travail, de : […] Pour s'opposer à la demande de l'appelant, la société Convivio HR invoque en premier lieu les dispositions de l'article R.6332-47 du code du travail dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce qui dispose : […] 3° Un versement des sommes mentionnées au 2° de l'article L. 6332-19 dues, le cas échéant, […] Par ailleurs, l'article R6332-16 dans sa rédaction alors applicable dispose:
La contribution à reverser au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels est appelée en plus de l'obligation conventionnelle au titre du plan de formation. (1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles R. 6332-47 et R. 6331-14 du code du travail, la convention constitutive d'un organisme collecteur agréé au titre du plan de formation ne pouvant contenir de dispositions ayant pour effet d'interdire aux employeurs adhérant à cet organisme d'adhérer à un autre organisme collecteur interprofessionnel agréé au titre du plan de formation, et les versements […] (Arrêté du 26 décembre 2011, […]
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