Article R6332-39 du Code du travail

Article R6332-38Article R6332-40

Entrée en vigueur le 1 janvier 2015

Modifié par : DÉCRET n°2014-1240 du 24 octobre 2014 - art. 9

Les organismes collecteurs paritaires agréés établissent des comptes annuels selon les principes et méthodes comptables définis au code de commerce.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Modifié par :	DÉCRET n°2014-1240 du 24 octobre 2014 - art. 9

Sortie de vigueur le 1 janvier 2019
Abrogé par :	Décret n°2018-1209 du 21 décembre 2018 - art. 1

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