[…] Aux termes de l'article L. 6332-14 du code du travail : « I. […] Aux termes de l'article R. 6332-23 de ce code : " Les opérateurs de compétences créent un service dématérialisé qui publie au sein d'une rubrique dédiée et identifiable : / 1° La liste des priorités, des critères et des conditions de prise en charge des demandes présentées par les employeurs, […] () « . Enfin, aux termes de l'article R. 6332-24 du même code : » La décision de rejet total ou partiel par un opérateur de compétences d'une demande de prise en charge formée par un employeur ou un organisme prestataire de formation est motivée et notifiée dans un délai de deux mois. ". […] O R D O N N E :

[…] Attendu que le Centre social Duchère Plateau a inscrit la démarche de formation de X Y dans le cadre des dispositions des articles L 6324-1 et suivants du code du travail, relatives aux périodes de professionnalisation ; […] elle avait mentionné en réponse à la question 'les frais de formation sont pris en charge par' : Habitat formation – Période de professionnalisation ; que si le Centre social Duchère Plateau rappelle les dispositions de l'article R 6332-24 du code du travail, aux termes desquelles les décisions de rejet total ou partiel par un organisme collecteur paritaire agréé d'une demande de prise en charge formée par un employeur sont motivées, […]