Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : Décret n°2018-1209 du 21 décembre 2018 - art. 1
Les frais de gestion de la section financière mentionnée à l'article D. 6332-18 sont constitués par les frais de gestion administrative relatifs à l'instruction et au suivi des dossiers de formation, les frais d'information générale et de sensibilisation des travailleurs indépendants et le remboursement des frais de déplacement, de séjour et de restauration engagés par les personnes qui siègent au sein des organes de direction de l'organisme, le financement d'études ou de recherches intéressant la formation et les dépenses pour assurer le contrôle de la qualité des formations dispensées.
Ces dépenses sont exprimées en pourcentage des sommes perçues au titre de la part de la collecte non affectée au financement du compte personnel de formation des travailleurs indépendants et du conseil en évolution professionnelle. Ce pourcentage doit être inférieur ou égal à un taux maximum fixé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.
Ainsi, chaque FONGECIF devra procéder, au 31 décembre 2019, à la dévolution de l'ensemble de ses biens selon des règles actuellement fixées à l'article R. 6332-20 du code du travail. Cette dévolution sera réalisée auprès d'organismes de même nature, c'est-à-dire les commissions paritaires interprofessionnelles régionales, après accord préalable du ministre chargé de la formation professionnelle qui prendra un arrêté de dévolution pour chaque organisme concerné.
Lire la suite…Ainsi, chaque FONGECIF devra procéder, au 31 décembre 2019, à la dévolution de l'ensemble de ses biens selon des règles actuellement fixées à l'article R. 6332-20 du code du travail. Cette dévolution sera réalisée auprès d'organismes de même nature, c'est-à-dire les commissions paritaires interprofessionnelles régionales, après accord préalable du ministre chargé de la formation professionnelle qui prendra un arrêté de dévolution pour chaque organisme concerné.
Lire la suite…[…] que l'OPCAMS, organisme paritaire de collecte agréé dans le cadre des dispositions de l'article L. 6332-1 du code du travail pour collecter les contributions des entreprises au financement de la formation professionnelle continue ne parvenant pas à atteindre le montant minimal de collecte fixé à l'article R. 6232-9 du même code a perdu son agrément à compter du 1 er janvier 2012 ; que, […] dont l'agrément a pris fin le 31 décembre 2011, a proposé aux salariés qui seraient intéressés de maintenir leur contrat de travail au-delà de cette date afin de réaliser les opérations de dévolution des biens de l'association conformément aux dispositions de l'article R. 6332-20 du code du travail ; que M. […]
[…] Audience du 20 novembre 2012 […] Il soutient que l'inspecteur du travail a excédé ses compétences en contrôlant l'ordre des licenciements ; que l'article R. 6332-20 du code du travail ne prévoit pas la désignation de personnel volontaire pour assurer la dévolution des biens ; que la diffusion de notes d'information avant l'entretien préalable avec M. […] Considérant qu'en vertu des dispositions des articles L. 2411-8 et R. 2421-7 alors applicables du code du travail, les membres du comité d'entreprise et les représentants syndicaux bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle ; […]
[…] selon l'article R. 6332 -63 du code du travail applicable du 25 septembre 2010 au 1er janvier 2015 : " Sont applicables aux fonds d'assurance formation de non-salariés habilités au titre de la présente-section, […] les articles suivants : / 1° R. 6332-20 , […] membres des professions libérales et professions non salariées prévue à l'article R . 6331-47. / Ce fonds a pour objet exclusif de financer la formation des personnes intéressées. / Les ressources du fonds sont destinées : / 1° Au financement des frais de fonctionnement des actions de formation mentionnées aux articles […]
Ainsi, chaque FONGECIF devra procéder, au 31 décembre 2019, à la dévolution de l'ensemble de ses biens selon des règles actuellement fixées à l'article R. 6332-20 du code du travail. Cette dévolution sera réalisée auprès d'organismes de même nature, c'est-à-dire les commissions paritaires interprofessionnelles régionales, après accord préalable du ministre chargé de la formation professionnelle qui prendra un arrêté de dévolution pour chaque organisme concerné.
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