Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : Décret n°2018-1209 du 21 décembre 2018 - art. 1
Les opérateurs de compétences ne peuvent posséder d'autres biens que ceux nécessaires à leur fonctionnement.
[…] le préfet s'est fondé à tort sur le seul article R. 6332-26 du code du travail pour exiger l'ensemble des feuilles d'émargement et rejeter les dépenses exposées, […] que l'article R. 6362-5 du code du travail indique que le paiement des frais de formation pris en charge par les organismes collecteurs paritaires agréés est réalisé après exécution des prestations de formation et sur transmission de pièces justificatives, […] 14. […] en violation des dispositions de cet article L. 6332-2-1, si elle pouvait justifier un retrait de l'agrément du Fongecif en vertu de l'article R. 6332-14 dudit code, […] Aux termes de l'article D. 6332-95 alors en vigueur dudit code : « Les emplois de fonds qui ne répondent pas aux règles définies par les articles R.6332-42, […]
[…] 2012, […] que ces deux arrêtés ont été annulés par une décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux du 14 mai 2014 ; […] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 6331-1 du code du travail : « Tout employeur concourt au développement de la formation professionnelle continue » ; que l'article L. 6332 -1 du même code, […] ainsi que les articles R. 6332 -16 à R. 6332 -44, […] qu'en vertu de l'article R. 6332-14 , […] les arrêtés attaqués n'entrent pas dans le champ du 2° de l'article R […]
[…] violé les articles R . 2421-1, […] que l'organisme paritaire collecteur agréé (opca) est soumis depuis le 1 er janvier 2012 à des impératifs imposés par la loi et par l'autorité de tutelle du ministère chargé de la formation professionnelle dans les conditions fixées par l'article R 6332 -1 et suivants du code du travail ; […] notamment à la capacité financière et aux performances de gestion de l'OPCA ( articles L 6332 -1 et suivants, […] qu'il peut lui être retiré en cas de manquement aux obligations légales et réglementaires ( article R 6332-14 […]
Selon les articles L. 6332-1 et R. 6332-4 du code du travail, l'agrément ne peut être délivré que s'il existe un accord entre organisations syndicales représentatives 5 . […] Les statuts de l'organisme, qui forment avec l'accord ce que l'article R. 6332-16 du même code appelle de manière générique « l'acte de constitution » de l'OPCA, doivent logiquement suivre le même sort que l'accord (décision CGPME précitée) 7 . […] l'article R. 6332-14, qui énumère limitativement les motifs légaux de retrait d'agrément, n'évoque que les dispositions relatives au droit de la formation professionnelle et aux OPCA, et non les règles de droit commun qui régissent les associations. […]
Lire la suite…