Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : Décret n°2018-1209 du 21 décembre 2018 - art. 1
Lorsqu'il constate qu'un opérateur de compétences ne satisfait plus les conditions d'agrément prévues à l'article R. 6332-4, le ministre chargé de la formation professionnelle lui adresse une mise en demeure motivée, par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette mise en demeure.
L'opérateur de compétences dispose d'un délai de deux mois pour présenter ses observations écrites ou orales.
Au vu des éléments de réponse de l'opérateur de compétences ou, le cas échéant, à l'expiration de ce délai, le ministre chargé de la formation professionnelle peut retirer l'agrément par arrêté.
L'arrêté précise la date à laquelle le retrait prend effet, ainsi que les modalités de dévolution des biens de l'opérateur concerné. L'arrêté lui est notifié et fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française.
Article étendu sous réserve de l'application des dispositons de l'article R. 964-16-1 du code du travail (arrêté du 3 octobre 2005). […] conformément à l'article R. 6332-16 du code du travail et avec un champ d'action étendu aux entreprises occupant plus de 10 salariés à moins de 50 salariés. […] Les entreprises de 10 à 19 salariés verseront obligatoirement à AGEFOS PME les reliquats non utilisés de leur participation à la formation continue. (1) Le premier point est étendu sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 6332-7 du code du travail. […] Elle est mutualisée dès la collecte avec la contribution de 0, […]
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