Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : Décret n°2018-1209 du 21 décembre 2018 - art. 1
I.-Lorsqu'il constate des dysfonctionnements répétés ou des défaillances, le ministre chargé de la formation professionnelle adresse à l'opérateur de compétences une mise en demeure motivée, par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette mise en demeure.
L'opérateur de compétences dispose d'un délai d'un mois pour présenter ses observations écrites et, le cas échéant, orales relatives à cette situation ainsi que les mesures correctives envisagées.
Au vu des éléments de réponse de l'opérateur de compétences ou le cas échéant à l'expiration de ce délai, le ministre chargé de la formation professionnelle peut, en application du 4° de l'article L. 6332-6, nommer par arrêté un administrateur provisoire. L'arrêté fixe la durée de cette fonction.
II.-L'administrateur provisoire peut avoir pour mission :
1° D'accomplir une opération déterminée par l'arrêté mentionné au I ;
2° De gérer et de représenter l'organisme par substitution au conseil d'administration et à la direction générale pour la durée fixée par l'arrêté mentionné au I.
[…] l'OPCO des Services à forte densité de main d'oeuvre dénommée AKTO venant aux droits de l'association X, demande à la cour, au visa des articles L.6331-9, L.6331-14, R.6331-9 du code du travail dans leur version applicable à la collecte de l'exercice 2014, objet du litige, avant l'entrée en vigueur, le 1 er janvier 2015, de la loi du 5 mars 2014, R.6332-5 du code du travail, de : […] Pour s'opposer à la demande de l'appelant, la société Convivio Evo invoque en premier lieu les dispositions de l'article R6332-47 du code du travail dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce qui dispose : […] L.6332-19. […] Par ailleurs, l'article R.6332-16 dans sa rédaction alors applicable dispose:
[…] dénommée AKTO, venant aux droits de l'association FAFIH, à la suite de la transmission universelle de patrimoine de cette dernière en conséquence de la Loi n° 2018.771 du 05/09/2018, […] Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique, le 5 février 2021, […] au visa des articles L 6331-9, L 6331-14, R 6331-9, L 6332-7 du code du travail (dans leur version applicable à la collecte de l'exercice 2014), de l'article R 6332-5 du même code et de l'accord étendu du 20 juillet 2011, […] R. 6331-9 et suivants, R. 6332-47 du code du travail, […] aux dispositions de l'article R 6332-47 du code du travail, […] Selon l'article R.6332-47 du code du travail dans sa version applicable au litige, […]
[…] Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 8 novembre 2021 (n°7) l'association Akto, soutient, au visa des articles L 6331-9, R 6331-9 du code du travail (dans leur version antérieure à la loi du 05 mars 2014), de l'article R 6332-5 du code du travail et l'accord du 20 juillet 2011, la confirmation des condamnations prononcées et demande à la cour de prononcer la capitalisation des intérêts. […] 3° Un versement des sommes mentionnées au 2° de l'article L.6332-19 dues, le cas échéant, […] Confirme le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Créteil, le 5 février 2019 ;
ses articles L. 6331- 48 et suivants et R. 6332-63 et suivants, et que, dans ces conditions, la décision, dépourvue de caractère général et impersonnel, par laquelle le ministre chargé de la formation professionnelle, en application de l'article R. 6332-68 du code du travail, habilite un de ces fonds n'a pas, par elle-même, pour objet l'organisation d'un service public et ne revêt donc pas un caractère réglementaire. […] l'emploi des fonds reçus ainsi que ses comptes et ses bilans (R. 6332-30 et 31). […] R. 6332-63 du code du travail). […]
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