Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
La composition du dossier de demande d'agrément est fixée par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.
[…] générale (…) » ; […] Considérant qu'il résulte de l'article L. 6332 -1 du code du travail que l'agrément est accordé aux organismes collecteurs paritaires en fonction notamment « de l'application d'engagements relatifs à la transparence de la gouvernance » ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 6332-2 -1 du code du travail : « Lorsqu'une personne exerce une fonction d'administrateur ou de salarié dans un établissement de formation, […] pris sur le fondement de l'article R. 6332-2 du code du travail […]
) Il résulte du 3° de l'article L. 6123-1 du code du travail que le Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie (CNFPTLV) est chargé d'émettre un avis sur tout projet de texte destiné à réglementer au niveau national la formation professionnelle initiale ou continue. Par suite, eu égard à sa portée, […] pris en application de l'article R. 6332-2 du code du travail, […] ,,2) Il résulte des dispositions fondant son intervention, en particulier des articles L. 6123-1 et R. 6123-1 du code du travail, […] et compte tenu de ce que l'article R. 6332-3 du code du travail confie au Conseil le soin d'émettre un avis préalable sur l'agrément des organismes collecteurs paritaires, […]