Entrée en vigueur le 1 septembre 2022
Modifié par : Décret n°2022-956 du 29 juin 2022 - art. 1
Les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 6331-53 ne peuvent bénéficier de la prise en charge de leurs demandes de formation par l'opérateur de compétences mentionné au 1° du même article que si elles sont à jour du paiement de la contribution prévue par cet article. Elles justifient de cette condition en produisant une attestation de paiement fournie par l'organisme collecteur.
Par ailleurs, dans la mesure où la grande majorité des travailleurs indépendants est aujourd'hui redevable de cotisations et contributions aux URSSAF du fait des mesures de report décidées par les pouvoirs publics, il sera admis, à titre exceptionnel, afin de ne pas pénaliser leur accès à la formation professionnelle, que l'ensemble des travailleurs indépendants sera dispensé de produire l'attestation prévue à l'article R. 6331-48 du code du travail certifiant le paiement de la contribution.
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