Article R6331-40 du Code du travail

Article R6331-39

Article R6331-41

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

Modifié par : Décret n°2021-1916 du 30 décembre 2021 - art. 1

Les entreprises de moins de onze salariés redevables de la cotisation adressent leurs versements à la caisse BTP Prévoyance selon les modalités prévues aux articles R. 6331-37 à R. 6331-39.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par :	Décret n°2021-1916 du 30 décembre 2021 - art. 1

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