Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
La cotisation prévue à l'article L. 6331-35 contribue au développement des actions mentionnées au 2° de l'article L. 6331-36, en ce qui concerne en particulier :
1° Le financement des investissements et du fonctionnement des établissements d'enseignement professionnel, des centres de formation d'apprentis et des sections d'apprentissage ;
2° La formation des personnels enseignants et des maîtres d'apprentissage ;
3° L'acquisition de matériel technique et pédagogique.
Textes de référence : articles L. 6331-55 à L. 6331-56, R. 6331-73 du code du travail, article 3.1 de l'accord du 25 septembre 2014 relatif aux modalités d'accès à la formation professionnelle tout au long de la vie, étendu par arrêté du 16 mars 2015 b. […] Textes de référence : articles L. 6331-35 à L. 6331-47, R. 6331-36 à R. 6331-46 du code du travail II. […]
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Textes de référence : articles L. 6331-55 à L. 6331-56, R. 6331-73 du code du travail, […] versée au profit du comité de concertation et de coordination […] Textes de référence : articles L. 6331-35 à L. 6331-47, R. 6331-36 à R. 6331-46 du code du travail Calcul de la contribution Assiette de la contribution : cas général Sommes incluses La CFP est due sur les revenus d'activité retenus pour le calcul des cotisations de sécurité sociale conformément aux dispositions des articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale et L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime ; L'assiette de la CFP est donc alignée sur celle des cotisations de sécurité sociale ; […]
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