Entrée en vigueur le 23 mars 2009
Modifié par : Décret n°2009-315 du 20 mars 2009 - art. 9
La déclaration prévue à l'article L. 6331-32 est adressée au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivant celle au cours de laquelle les dépenses au titre de la contribution prévue à l'article L. 6331-9 ont été réalisées au service des impôts du lieu :
1° De souscription de la déclaration des résultats pour les sociétés, les entreprises industrielles, commerciales ou artisanales ainsi que pour les employeurs exerçant une activité non commerciale ;
2° De l'exploitation ou du siège de la direction, en cas de pluralité d'exploitations, pour les exploitants agricoles ;
3° Du domicile ou du siège social pour les autres employeurs.
[…] 29. […] avant le 30 avril 2009, la déclaration relative à cette participation, comme le prescrivent les articles 235 ter J du code général des impôts, l'article 163 duodecies de l'annexe II de ce code et l'article R. 6331-29 du code du travail, […] A cet égard, M. [S] ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article R. 6331-33 du code du travail, […] par le liquidateur, dans le délai de 60 jours suivant le jugement d'ouverture de la procédure collective en application des dispositions de l'article R. 313-4 du code de la construction et de l'habitation. […] Il résulte en effet des articles 230 G et 1599 quinquies A du code général des impôts et L. 6331-6 et L. 6331-33 du code du travail, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 235 ter C du code général des impôts : « Conformément aux dispositions de l'article L. 6331-1 du code du travail, tout employeur, à l'exception de l'Etat, […] qu'aux termes de l'article R. 6331-29 du même code : « La déclaration prévue à l'article L. 6331-32 est adressée au plus tard le 30 avril de l'année suivant celle au cours de laquelle les dépenses au titre de la contribution prévue à l'article L. 6331-9 ont été réalisées au service des impôts du lieu : 1° De souscription de la déclaration des résultats pour les sociétés, les entreprises industrielles, commerciales ou artisanales ainsi que pour les employeurs exerçant une activité non commerciale ; […]
de la participation due en application de l'article L6322-37 du code du travail (articles L6331-32 du code du travail). […] Délai de déclaration 60 En vertu de l'article R6331-29 du code du travail, la déclaration doit être produite au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivant celle au cours de laquelle les dépenses au titre de la contribution prévue à l'article L6331-9 du code du travail ont été réalisées. […] celle relative à l'année précédente, sont déposées dans les soixante jours de la cession ou de la cessation. […] Dans cette situation, I'excédent de dépenses peut être reporté sur les trois années suivantes (article L6331-29 du code du travail). […]
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