Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Lorsque le montant des versements destinés à l'organisme de formation est supérieur au montant des dépenses de formation effectivement exposées pour les stagiaires, l'excédent des versements est reversé, à l'expiration de la période de validité de la convention, par l'organisme de formation aux employeurs intéressés.
En cas de conventions pluriannuelles, ce reversement intervient au plus tard à la fin de chaque période triennale.
[…] 30 euros qu'elle établit avoir reversée au Trésor public, selon le mécanisme de la résorption prévu par l'article R. 6331-27 du code du travail, […] Vu l'ordonnance en date du 27 septembre 2013 fixant la clôture d'instruction au 29 octobre 2013, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] qu'aux termes de l'article D. 6321-1 du même code : « Les actions de formation financées par l'employeur en vue de s'acquitter de l'obligation de participation au développement de la formation professionnelle continue, prévue à l'article L. 6331-1, […] que l'article R. 6331-21 dudit code dispose : « Les versements réalisés par les employeurs à un organisme de formation, […]
[…] 20 euros qu'elle établit avoir reversée au Trésor public, selon le mécanisme de la résorption prévu par l'article R. 6331-27 du code du travail, […] Vu l'ordonnance en date du 27 septembre 2013 fixant la clôture d'instruction au 29 octobre 2013, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] qu'aux termes de l'article D. 6321-1 du même code : « Les actions de formation financées par l'employeur en vue de s'acquitter de l'obligation de participation au développement de la formation professionnelle continue, prévue à l'article L. 6331-1, […] que l'article R. 6331-21 dudit code dispose : « Les versements réalisés par les employeurs à un organisme de formation, […]
de la participation due en application de l'article L6322-37 du code du travail (articles L6331-32 du code du travail). […] ; 4° La liste et le montant des concours publics perçus par l'employeur au titre de la formation professionnelle ; 5° L'indication des organismes collecteurs paritaires agréés ayant reçu des versements de l'employeur en application de l'article R6331-9 et du 4° de l'article L6331-19 du code du travail. […] (article L6331-31 du code du travail). d. […] Les articles R6332-52 et R6332-53 ne s'appliquent qu'à partir de la troisième année suivant celle au cours de laquelle l'organisme collecteur paritaire agréé au titre du plan de formation a, selon le cas, […]
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