Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Les dépenses de fonctionnement des actions de formation relatives aux fournitures et matières d'œuvre qui peuvent être prises en compte en application de l'article L. 6331-21 ne concernent que les fournitures et matières d'œuvre utilisées pour la formation dispensée.
[…] 20 et 25 mars 2009, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 951-2 du code du travail applicable à l'espèce dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article L. 6331 -21 du même code : «Les actions de formation, […] déduction faite des concours apportés par une personne morale de droit public au titre de la formation professionnelle.» et qu'aux termes de l'article R . 950-6 de ce code dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article R. 6331-20 […]