Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Modifié par : DÉCRET n°2014-968 du 22 août 2014 - art. 2
En cas de cession, de cessation d'entreprise ou de décès de l'exploitant, les dispositions du second alinéa de l'article R. 6331-13 ne sont applicables qu'aux dépenses engagées et payées antérieurement à la cession, à la cessation de l'entreprise ou au décès.