Entrée en vigueur le 1 mars 2017
Modifié par : Décret n°2017-249 du 27 février 2017 - art. 1
Lorsque, en raison de l'accroissement de leur effectif, les employeurs atteignent ou dépassent au titre d'une année l'effectif de onze salariés, dans les conditions prévues à l'article L. 6331-15, le pourcentage minimal mentionné au premier alinéa de l'article L. 6331-9 est calculé en diminuant respectivement, pour les quatrième et cinquième années, le montant des rémunérations versées pendant l'année en cours d'un montant équivalent à 30 % puis 10 %.
L. 6331-2). Les versements correspondant doivent être effectués avant le 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle la participation est due (C. trav., art. R. 6331-2). […] L. 6332-3-4 et art. R. 6332-22-3) Entreprises de 50 salariés à moins de 300 salariés (C. trav, art. […] Les quatrième et cinquième années, les employeurs sont soumis aux obligations applicables aux employeurs d'au moins 10 salariés, mais avec une réduction du taux de la participation de 0,3 point la quatrième année et 0,1 point la cinquième année (C. trav., art. R. 6331-12). […]
Lire la suite…[…] 3 % et 0,1 % (0,5 % et 0,2 % pour les entreprises de travail temporaire) (article R6331-12 du code du travail). Remarque : Un dispositif transitoire de lissage des seuils a été applicable de 2008 à 2010 en cas de franchissement du seuil de 10 salariés (voir décret 2009-818 du 1er juillet 2009). […] L6331-17 du code du travail). […] Dispositif pérenne 120 Conformément aux dispositions des articles L6331-16 du code du travail et R6331-11 du code du travail, les entreprises qui franchissent pour la première fois le seuil de 20 salariés bénéficient d'une réduction de la participation l'année du franchissement du seuil et l'année suivante. […]
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La loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie prévoit que les contributions dues au titre de l'article L. 6332-19 du code du travail et destinées au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels sont assises, pour ce qui concerne les employeurs de 10 salariés et plus, sur un pourcentage au moins égal à 1, […] les dispositions de l'ordonnance n° 2005-731 du 30 juin 2005, reprises dans l'article L. 6331-14 du code du travail, disposent que les employeurs de 10 à moins de 20 salariés sont exonérés de 0, […] il n'y a pas lieu de faire application de la disposition […] R. 6331-11 et R. 6331-12 du code du travail ; […]
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