Code du travail / Partie réglementaire / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle continue / Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue / Chapitre V : Contrats de professionnalisation / Section 4 : Salaire
Article D6325-18 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
La rémunération du titulaire d'un contrat de professionnalisation âgé d'au moins vingt-six ans, prévue à l'article L. 6325-9, ne peut être inférieure à 85 % de la rémunération minimale prévue par les dispositions de la convention ou de l'accord collectif de branche dont relève l'entreprise.
Commentaires • 4
Décisions • 10
[…] — les bulletins de salaire émis par la société Atac sur lesquels apparaissent des retenues au titre d' « écarts de pause » en décembre 2007, février 2008, de « retards » en novembre 2007 […] Attendu que selon les articles L6235-9 et D6325-18 du code du travail, le titulaire du contrat de professionnalisation âgé d'au moins 26 ans doit percevoir une rémunération qui ne peut être inférieure ni au Smic ni à 85 % de la rémunération minimale prévue par la convention collective applicable ;
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[…] Aux termes de l'article D6325-18 du code du travail, ce pourcentage est fixé à 85% de la rémunération minimale prévue par les dispositions de la convention ou de l'accord collectif de branche dont relève l'entreprise.
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3. Tribunal administratif de Paris, 28 juin 2011, n° 0910419
[…] — de reconnaître à son bénéfice l'exonération sur le fondement des articles L. 6325-1 à 24 et D. 6325-18 et L. 1111-3 du code du travail ; […]
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