Code du travail / Partie réglementaire / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle continue / Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue / Chapitre V : Contrats de professionnalisation / Section 3 : Organisation de la formation
Article D6325-12 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Les actions d'accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques mentionnés à l'article L. 6325-13, mis en place dans le cadre d'un contrat de professionnalisation par un organisme de formation ou un établissement d'enseignement, donnent lieu à la signature, entre l'entreprise et l'organisme de formation ou l'établissement d'enseignement, d'une convention précisant les objectifs, le programme et les modalités d'organisation, d'évaluation et de sanction de la formation.
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Décisions • 13
[…] Considérant que s'il fait valoir que les dispositions de l'article D. 6325-12 du code du travail aux termes duquel « Les actions d'accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques mentionnés à l'article L. 6325-13, mis en place dans le cadre d'un contrat de professionnalisation par un organisme de formation ou un établissement d'enseignement, donnent lieu à la signature, […]
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[…] 8. Cependant, ainsi que l'ont jugé les premiers juges, il ressort de ces dispositions que les actions de formation conduites dans le cadre des contrats de professionnalisation entrent dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue tel que prévu à l'article L. 6313-1 du code du travail précité. Dans ces conditions, les dispositions de l'article L. 6354-1 du code du travail leur sont applicables, sans qu'y fassent obstacle les dispositions de l'article L. 6325-2, relatives au déroulement et au contenu de la formation, et de l'article D. 6325-12, qui a uniquement pour objet de préciser les modalités de contractualisation entre l'entreprise et l'organisme de formation.
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3. Tribunal administratif de Nantes, 25 août 2015, n° 1207599
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 6312-1 du code du travail : « L'accès des salariés à des actions de formation professionnelle continue est assuré : (…) 5° Dans le cadre des contrats de professionnalisation prévus à l'article L. 6325-1 » ; qu'en vertu de l'article L. 6325-1 de ce code, […] qu'aux termes de l'article L. 6354-1 : « En cas d'inexécution totale ou partielle d'une prestation de formation, l'organisme prestataire rembourse au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait » ; qu'aux termes de l'article D. 6325-12 : « Les actions d'accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques mentionnés à l'article L. 6325-13, […]
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