Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Les missions du tuteur sont les suivantes :
1° Accueillir, aider, informer et guider les bénéficiaires du contrat de professionnalisation ;
2° Organiser avec les salariés intéressés l'activité de ces bénéficiaires dans l'entreprise et contribuer à l'acquisition des savoir-faire professionnels ;
3° Veiller au respect de l'emploi du temps du bénéficiaire ;
4° Assurer la liaison avec l'organisme ou le service chargé des actions d'évaluation, de formation et d'accompagnement des bénéficiaires à l'extérieur de l'entreprise ;
5° Participer à l'évaluation du suivi de la formation.
[…] En premier lieu, l'article L. 6325-2 du code du travail, dans sa version en vigueur, dispose que le contrat de professionnalisation associe des enseignements généraux, […] Enfin, l'intimée fait observer à juste titre que la période de formation a été très courte, puisque la salariée a fait l'objet d'un arrêt de travail le 13 décembre 2014 et qu'elle n'est pas revenue travailler avant de prendre acte de la rupture de son contrat de travail, ce qui n'a pas permis aux parties de réaliser le bilan à deux mois prévu par l'article D. 6325-13 du code du travail. […] Aux termes de l'article D. 6325-7 du même code, les missions du tuteur sont les suivantes :
[…] Qu'au surplus, il apparaît qu'il résulte tant du courrier en date du 8 avril 2012 que des propres écritures de l'employeur que celui-ci ne conteste pas avoir demandé à l'une de ses employées, Madame D E, d'aller chercher Madame Y au CFA de Laon le 22 mars 2012, […] qu'en revanche, il apparaît que lui-même a commis une faute en faisant pression sur sa salariée pour l'inciter à interrompre sa formation et à venir travailler au restaurant alors même que l'employeur ou le tuteur désigné par lui a notamment pour obligation de veiller au respect de l'emploi du temps du bénéficiaire aux termes de l'article D 6325-7 du Code du travail ;
[…] le rappel des termes de la circulaire DGEFP n°2012-15 du 19 juillet 2012 au regard de l'article L. 6325-2 du code du travail par la décision attaquée est sans incidence sur sa légalité. […] Aux termes de l'article D.6325-10 du même code applicable au litige : » Dans le cadre d'un contrat de professionnalisation conclu avec une entreprise de travail temporaire ou un groupement d'employeurs, […] 2° et 3° de l'article D. 6325-7. […] si CLEF JOB 1 fait valoir que les dispositions de l'article D. 6324-3 du code du travail, […] il ressort toutefois des dispositions combinées des articles D. 6325-7 et D. 6325-10 du code du travail rappelées ci-dessus, […] sans méconnaître les dispositions de l'article L. 6362-7-2 du code du travail, […]
L'employeur veille à ce que le tuteur bénéficie de formations lui permettant d'exercer correctement sa mission et laisse à ce dernier le temps nécessaire pour exercer ses fonctions (article D6325-8 du Code du travail). […] L'employeur veille à ce que le tuteur bénéficie de formations lui permettant d'exercer correctement sa mission et laisse à ce dernier le temps nécessaire pour exercer ses fonctions (article D6325-8 du Code du travail). […] Six mois d'activité de maître d'apprentissage permettent d'acquérir 240 euros sur son CPF (Code du travail, art. D. 5151-14).
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