Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Lorsqu'il est salarié, le tuteur ne peut exercer simultanément ses fonctions à l'égard de plus de trois salariés bénéficiaires de contrats de professionnalisation ou d'apprentissage ou de périodes de professionnalisation.
L'employeur ne peut assurer simultanément le tutorat à l'égard de plus de deux salariés.
[…] Considérant qu'à l'appui de son recours, Y Z, qui souligne à titre préalable que la société B-C n'aurait pas respecté certaines des obligations mises à sa charge par les articles L 6325-5 et D 6325-11 du code du travail, fait essentiellement valoir, […] notamment, des dispositions de l'article D 6324-5 du code du travail en faisant valoir en particulier que « (sa) lettre de licenciement expose un nombre conséquent d'erreurs commises (par elle) sans qu'aucune mesure préalable de la responsabilité (de son) tuteur soit mise en oeuvre afin de (lui) permettre de les corriger », se prévaut également des dispositions de l'article L 1232-4 du même code et ajoute enfin que, […]
[…] 6422-1 du code du travail , financé par le Fongecif. […] Au regard de l'article L. 6324 -1 du code du travail , […] mais également aux salariés en CDD ayant été conclu avec une structure d'insertion par l'activité économique ainsi qu'aux salariés en contrat unique d'insertion (CUI) en CDI ou en CDD. 19.2 Durée des périodes de professionnalisation La période de professionnalisation a une durée minimale de 70 heures sur une période calendaire de 12 mois conformément à l'article D. 6324 […]
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