Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Pour le calcul des droits ouverts au titre du droit individuel à la formation, la période d'absence du salarié pour un congé de maternité, d'adoption, de présence parentale, de soutien familial ou pour un congé parental d'éducation est intégralement prise en compte.
[…] L'association L'AVENNE fait valoir qu'en application des dispositions combinées des articles L1243-10 et L1242-3 du Code du Travail, […] Ce certificat de travail mentionnait le chiffre exact de nombre d'heures de formation auxquelles M me Y avait droit, à savoir 11,04 heures, puisqu'il résulte de l'article D6323-3 du Code du Travail que la période d'arrêt de travail pour maladie n'a pas à être prise en compte dans le calcul des droits à la formation. […] toutes salariées de l'association, de M me AF-AG Directrice de formation au BAFA/BAFD (Brevet d'Aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur) jusqu'en 2013, de M me D conseillère en formation continue au GRETA de Haute-Corse, de M. […]
[…] applicables en cas de maladie professionnelle et d ' accident du travail dès lors qu'il ressort de l'attestation remise à la salariée pour le paiement de ses indemnités de chômage que le J groupement santé omni services a réglé à sa salariée l'indemnité spéciale de licenciement prévue à l'article L 1226-14 du code du travail . […] les absences pour maladie n'étant pas prises en compte aux termes des articles L 6323 -2 et D 6323-3 du code du travail pour le calcul des droits ouverts au titre du droit individuel à la formation comme le fait justement observer l'intimé, […] * la somme de 3 […]
Adhésion Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, […] Congé sabbatique prévu par les articles L.3142-91 et suivants du Code du travail ; Congé pour création ou reprise d'entreprise prévu par les articles L.3142-78 et suivants, et L.3142-107 du Code du travail Congé de solidarité internationale prévu par l'article L.3142-32 et L.3142-33 du Code du travail Congé individuel de formation effectué en dehors du temps de travail prévu par […] les articles L.6323-1 à L.6323-20 et D. 6323-1 à D. 6323-3 du Code du travail. […] Transfert du compte La transmission du CET, annexe au contrat de travail, […]
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