Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 3
La décision de refus ou de report de congé est prise après avis du comité social et économique.
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 3
La décision de refus ou de report de congé est prise après avis du comité social et économique.