Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Les organismes collecteurs paritaires agréés transmettent chaque année au préfet de région la liste des organismes chargés de la réalisation des bilans de compétences qu'ils ont arrêtée.
[…] le bilan de compétences, financé en application des dispositions L. 6322-37 et L. 6322-51 du code du travail par les employeurs qui versent à l'organisme collecteur paritaire agréé une somme égale à 1% du montant des rémunérations versées aux titulaires d'un contrat à durée déterminée pendant l'année en cours. […] L'alinéa 2 de l'article R. 6322-51 du code du travail précise que “peuvent seuls figurer sur cette liste les organismes qui présentent des garanties suffisantes en ce qui concerne le respect des obligations et conditions prévues par les articles R. 1233-35, R. 6321-2, R. 6322-32, […] Il résulte des dispositions des articles R. 6322-52 et R. 6322-51 du code du travail que le Fongecif, […]
En vertu de l'article R. 6322-53 du code du travail, lorsqu'il apparaît, […] AUX MOTIFS QU'il résulte de l'ancien article R.931-27 du code du travail (devenu R.6322-53), en sa rédaction applicable au moment des faits reprochés et des décisions contestées, que le FONGECIF IDF, […] ET, AUX MOTIFS ADOPTES DU JUGEMENT ENTREPRIS, QU'il n'appartient pas au Tribunal de se substituer au FONGECIF, qui tire ses pouvoirs de l'article R.6322-52 du code du travail (ancien article R.931-27), et qui dispose d'une autorité souveraine pour arrêter chaque année la liste des prestataires accrédités et radier ceux qui ne répondent plus aux exigences légales ou réglementaires ; […]