Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le salarié ayant bénéficié d'une autorisation d'absence pour accomplir un bilan de compétences ne peut prétendre, dans la même entreprise, au bénéfice d'une nouvelle autorisation d'absence dans le même but avant cinq ans.
[…] à juste titre, qu'à supposer que la réalisation de bilans de compétences, qui étaient alors régis par les articles L 6313-1, L 6313-10 et R 6322-42 et suivants du code du travail, puisse être rattachée à une activité de ressources humaines et non de formation, […] les impôts et la matière fiscale de ses salariés mais est sans conteste responsable de la direction et de la supervision de ses salariés, notamment ceux effectuant les bilans de compétences, étant d'ailleurs rappelé qu'aux termes de l'article R 4622-57 du code du travail, les entreprises ne peuvent réaliser elles-mêmes de bilans de compétences pour leurs salariés empêchant d'envisager un quelconque transfert du pouvoir de direction.
[…] Attendu cependant que les articles R.6322-40 à R.6322-42 du code du travail précisent que la demande de bilan de compétence doit être formée 60 jours avant le début de l'action, que c'est donc à juste titre que la société a rejeté la demande ; que la salarié ne démontre donc pas que son employeur a manqué à son obligation de formation, […] Qu'il communique également l'agenda professionnel de la salariée (pièce 42) qui ne comporte que peu de rendez vous en dehors des réunions qui concernent toute l'équipe, […]