Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le document de synthèse est établi par l'organisme prestataire, sous sa seule responsabilité.
Il est soumis au bénéficiaire pour d'éventuelles observations.
[…] le bilan de compétences, financé en application des dispositions L. 6322-37 et L. 6322-51 du code du travail par les employeurs qui versent à l'organisme collecteur paritaire agréé une somme égale à 1% du montant des rémunérations versées aux titulaires d'un contrat à durée déterminée pendant l'année en cours. […] L'alinéa 2 de l'article R. 6322-51 du code du travail précise que “peuvent seuls figurer sur cette liste les organismes qui présentent des garanties suffisantes en ce qui concerne le respect des obligations et conditions prévues par les articles R. 1233-35, R. 6321-2, R. 6322-32, R. 6322-33, R. 6322.35 à R. 6322-39 et R. 6322-56 à R. 6322-61".
[…] Aux termes de ses dernières conclusions en date du 17 février 2010, l'association Fongecif IDF demande à la cour, au visa des articles R 6321-2, R 6322-33, R 6322-5 à R 6322-39, R 6322-51 à R 6322-53 et R 6322-56 à -61 du code du travail et de la circulaire DFP N°93/13 du 19 mars 1993, de :
[…] Le bilan de compétence est défini par les articles R 6322-34 et suivants du code du travail; il est valablement relevé par le salarié que lorsqu'il demande le consentement du salarié pour la réalisation d'un bilan de compétence, l'employeur lui présente la convention tripartite complétée. […] L'article R6322-39 du code du travail dispose que le document de synthèse est établi par l'organisme prestataire, sous sa seule responsabilité. […]
Dans le cas prévu au 6° de l'article 1er, les agents sont rémunérés dans les conditions définies à l'article 31. […] Article 10 Les établissements doivent consacrer au financement des actions de formation énumérées aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5° de l'article 1er 2,1 % au minimum du montant des revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale inscrit à l'état des prévisions de recettes et de dépenses. […] Les bilans de compétences sont réalisés selon les modalités prévues aux articles R. 6322-35 à R. 6322-39 et R. 6322-56 à R. 6322-59 du code du travail.
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