Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le document de synthèse est élaboré pendant la phase de conclusions du bilan de compétences. Il comporte les indications suivantes :
1° Circonstances du bilan ;
2° Compétences et aptitudes du bénéficiaire au regard des perspectives d'évolution envisagées ;
3° Le cas échéant, éléments constitutifs du projet professionnel et éventuellement du projet de formation du bénéficiaire et principales étapes prévues pour la réalisation de ce projet.
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 2 juin 2010, n° 08/12114Confirmation
[…] *3.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, […] R 6322.37 et R 6322.38 du code du travail,
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