Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le bilan de compétences comprend, sous la conduite du prestataire, les trois phases suivantes :
1° Une phase préliminaire qui a pour objet :
a) De confirmer l'engagement du bénéficiaire dans sa démarche ;
b) De définir et d'analyser la nature de ses besoins ;
c) De l'informer des conditions de déroulement du bilan, ainsi que des méthodes et techniques mises en œuvre ;
2° Une phase d'investigation permettant au bénéficiaire :
a) D'analyser ses motivations et intérêts professionnels et personnels ;
b) D'identifier ses compétences et aptitudes professionnelles et personnelles et, le cas échéant, d'évaluer ses connaissances générales ;
c) De déterminer ses possibilités d'évolution professionnelle ;
3° Une phase de conclusions qui, par la voie d'entretiens personnalisés, permet au bénéficiaire :
a) De prendre connaissance des résultats détaillés de la phase d'investigation ;
b) De recenser les facteurs susceptibles de favoriser ou non la réalisation d'un projet professionnel et, le cas échéant, d'un projet de formation ;
c) De prévoir les principales étapes de la mise en œuvre de ce projet.
Article R.6322-35 du Le bilan comporte 3 phases : - Préliminaire L'Organisme prestataire fournit des informations générales sur le déroulement du bilan, et aide le candidat à définir et analyser la nature de ses besoins. - D'investigation Cette phase consiste à identifier les compétences et aptitudes, à déterminer les possibilités d'évolution professionnelle, et, le cas échéant, à évaluer les connaissances générales. […] Articles L.6322-42 et suivants, R.6322-32 et suivants du Code du travail. […]
Lire la suite…Article R.6322-35 du Code du travail. […] Articles L.6322-48 et suivants du Code du travail. […] Si le bilan de compétences est effectué dans le cadre d'un congé bilan de compétences et que l'OPACIF a accepté la demande de financement, ces frais seront pris en charge totalement ou partiellement selon l'étendue de cet accord de prise en charge. […] Articles L.6322-42 et suivants, R.6322-32 et suivants du Code du travail. […]
Lire la suite…[…] au titre des actions de formation dont peuvent bénéficier les salariés, le bilan de compétences, financé en application des dispositions L. 6322-37 et L. 6322-51 du code du travail par les employeurs qui versent à l'organisme collecteur paritaire agréé une somme égale à 1% du montant des rémunérations versées aux titulaires d'un contrat à durée déterminée pendant l'année en cours. […] L'alinéa 2 de l'article R. 6322-51 du code du travail précise que “peuvent seuls figurer sur cette liste les organismes qui présentent des garanties suffisantes en ce qui concerne le respect des obligations et conditions prévues par les articles R. 1233-35, R. 6321-2, R. 6322-32, R. 6322-33, […]
[…] Que le bilan de compétences est réalisé par un organisme prestataire habilité après conclusion d'une convention tripartite entre le salarié bénéficiaire, l'organisme prestataire et l'employeur, conformément aux dispositions des article R.900-1 et suivants (devenus R.6322-35 et suivants) du code du travail ; que l'employeur ne peut réaliser lui-même des bilans pour ses salariés ;
[…] 1 445, 38€ à titre d'indemnité de requalification en application de l'article L. 1245-2 du code du travail, 2 890, […] 1 445,38€ à titre d'indemnité légale de licenciement en application des articles R. 1234-1 et R. 1234-2 et 14 453, […] Y X né le XXX a été recruté par le Département de Paris à compter du 22 septembre 2008 pour exécuter des tâches administratives au service du Traitement des demandes de logement à raison de 26, puis 35 heures par semaine payées au SMIC horaire, […] que, faute d'avoir fait bénéficier son salarié de la durée minimale de formation à compter de son CUI-CAE du 24 mars 2010 et du bilan de compétence prévu par les articles L. 5134-21-1 et R. 6322-35 du code du travail, […]