Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Un bilan de compétences, lorsqu'il est accompli dans le cadre d'un congé de bilan de compétences, ne peut être réalisé qu'après conclusion d'une convention tripartite entre :
1° Le salarié ;
2° L'organisme prestataire de bilans de compétences ;
3° L'organisme collecteur paritaire agréé au titre du congé individuel de formation mentionné à l'article L. 6331-10 lorsque le bilan de compétences est accompli dans le cadre du congé de bilan de compétences.
Article R.6322-35 du Code du travail. […] Articles L.6322-48 et suivants du Code du travail. […] Si le bilan de compétences est effectué dans le cadre d'un congé bilan de compétences et que l'OPACIF a accepté la demande de financement, ces frais seront pris en charge totalement ou partiellement selon l'étendue de cet accord de prise en charge. […] Articles L.6322-42 et suivants, R.6322-32 et suivants du Code du travail. […]
Lire la suite…de la participation due en application de l'article L6322-37 du code du travail (articles L6331-32 du code du travail). […] (article L6331-31 du code du travail). d. […] Les articles R6332-52 et R6332-53 ne s'appliquent qu'à partir de la troisième année suivant celle au cours de laquelle l'organisme collecteur paritaire agréé au titre du plan de formation a, selon le cas, […] L6362-1 à L6362-13, L6363-1 et L6363-2 et R6362-1 et suivant)s. Ainsi, Ies articles R. 6362-3 et R. 6362-4 du code du travail prévoient une procédure spéciale de redressement en matière de dépenses.
Lire la suite…[…] au titre des actions de formation dont peuvent bénéficier les salariés, le bilan de compétences, financé en application des dispositions L. 6322-37 et L. 6322-51 du code du travail par les employeurs qui versent à l'organisme collecteur paritaire agréé une somme égale à 1% du montant des rémunérations versées aux titulaires d'un contrat à durée déterminée pendant l'année en cours. […] L'alinéa 2 de l'article R. 6322-51 du code du travail précise que “peuvent seuls figurer sur cette liste les organismes qui présentent des garanties suffisantes en ce qui concerne le respect des obligations et conditions prévues par les articles R. 1233-35, R. 6321-2, R. 6322-32, R. 6322-33, […]
[…] Or, aux termes de la convention tripartite pour la réalisation d'un bilan de compétences (article R 900-3 du Code du travail alors en vigueur recodifié R 6322-32) conclue entre le salarié bénéficiaire, le CEPFI Midi Pyrénées, prestataire et A B, cette dernière s'est engagée à supporter le financement de l'action de formation proposée au salarié.
[…] l'attestation de remise du document de synthèse, le document de synthèse, le document d'évaluation ; que le protocole en date du 2 mars 2012 entre M me X et DR COMMUNICATION précise en article 4 « Prestations fournies par le consultant » : « Transmettre à DR COMMUNICATION tous les documents administratifs de chaque dossier en respect de la législation en vigueur : art L 6311-1 et suivants et R 6322-32 et suivants » ; que l'article L 6353-1 du code du travail précise : « A l'issue de la formation, le prestataire délivre au stagiaire une aitestation mentionnant les objectifs, la nature et la durée de l'action et les résultats de l'évaluation des acquis de la formation » ; […]
Articles L.6322-42 et suivants, R.6322-32 et suivants du Code du travail. […]
Lire la suite…