[…] Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 mars 2014 : […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 6322-37 du code du travail : « 1° Pour financer le congé individuel de formation, les entreprises ou établissements, […] sont mutualisées au sein d'une section particulière de l'organisme collecteur paritaire agréé. Les contrats mentionnés à l'article D. 6322-21 ne donnent pas lieu à ce versement. » ; qu'aux termes de l'article D. 6322-21 du même code : " Ne peut être prise en compte pour le calcul des quatre mois mentionnés au 2° de l'article R. 6322-20, l'ancienneté acquise au titre : / 1° Des contrats d'accompagnement dans l'emploi ; / 2° Des contrats d'avenir ; […]

[…] 7. Considérant qu'aux termes de l'article R. 6322-20 du code du travail : « En application de l'article L. 6322-27, pour bénéficier du congé individuel de formation, le salarié justifie des conditions d'ancienneté suivantes : / 1° Vingt-quatre mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié, quelle qu'ait été la nature des contrats successifs, au cours des cinq dernières années ; / 2° Dont quatre mois, consécutifs ou non, sous contrat de travail à durée déterminée, au cours des douze derniers mois » ; […] 20. Considérant qu'en application de ces dispositions, il y a lieu de condamner la Ville de Paris à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de Paris la somme de 1 037 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ;