Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
La décision prise sur le recours gracieux est notifiée au salarié. En cas de confirmation du rejet, elle est motivée.
[…] Aux termes de ses conclusions signifiées par RPVA le 22 novembre 2013, M me Z X demande au tribunal, sur le fondement des articles L 6322-31, R 6322-15 et R 6322-17 du code du travail, et l'article 1682 du code civil, de condamner l'Unifaf, prise en la personne de son représentant légal, à lui verser à titre de dommages et intérêts, les sommes de: […] L'ordonnance de clôture est intervenue le 17 décembre 2013.
[…] Dans ses dernières conclusions en date du 17 juin 2011 auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens, Monsieur X demande à la cour, au visa des articles L 931-1 et suivants et R 931-20 de l'ancien code du travail, (actuellement L 6322-14) et 1382 du code civil : […] Par ailleurs, en application des dispositions relatives aux congés de formation telles qu'actuellement codifiées aux articles L 6322-18, R 6322-15 à R 6322-17 du code du travail, […]
[…] D E P A R I S […] Le 17 juillet 2014, Madame X a, à nouveau, présenté sa demande au Z Aquitaine. […] Elle n'a donc pas, selon lui, vocation à s'appliquer à une décision prise sur le fondement des dispositions des articles L. 6322-18 et R. 6322-15 du code du travail. […] De même, l'article R. 6322-17 du même code prévoit que la décision prise sur le recours gracieux est notifiée au salarié. […]