Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
En l'absence de l'accord ou de la convention prévu à l'article L. 6322-14, lorsque les demandes de prise en charge présentées aux organismes collecteurs paritaires agréés par les salariés bénéficiaires d'un congé individuel de formation ne peuvent être simultanément satisfaites, ces organismes sont admis à déclarer prioritaires les demandes émanant de certaines catégories d'actions ou de publics, dès lors que les conditions suivantes ont été respectées :
1° Détermination de priorités, en tenant compte des listes de priorités établies selon le cas par les commissions paritaires professionnelles ou interprofessionnelles de l'emploi compétentes, selon, notamment :
a) La nature des formations ;
b) La catégorie professionnelle des demandeurs ;
c) La taille de l'entreprise qui les emploie ;
2° Répartition prévisionnelle des crédits entre les actions ou catégories reconnues prioritaires et les actions ou catégories non prioritaires ;
3° Information des employeurs et des salariés sur les priorités et la répartition mentionnées aux 1° et 2°.
[…] — que le conseil des prud'hommes a exactement jugé qu'il n'y a pas d'abus à rejeter une demande de congé de formation que le salarié présentait en l'espèce, sous condition, et de surcroît sans respecter les conditions de préavis prévues par l'article R 6 322 -3 du code du travail, et pour une durée excédant celle fixée par l'article R 6322 -12 du même code, […] Attendu que l'article L 6322-6 du code du travail dispose que le bénéfice du congé de formation est de droit sauf dans les cas où l'employeur estime , après avis du comité d'entreprise, ou s'il n'en existe pas, des délégués du personnel, que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l'entreprise.
[…] figurant dans le dossier rempli par Monsieur X Y le 1 er décembre 1994, comporte en ce qui concerne la répartition des 2028 heures de formation demandées, les mentions suivantes : durée de «52» semaines réparties sur « 12 » mois, et enseignement à 'plein temps' à raison de «39 heures» par semaine avec une interruption pendant les «congés annuels» du salarié ; […] Considérant que l'article L6322-18 du code du travail prévoit la possibilité pour les organismes collecteurs paritaires de refuser une prise en charge, […] dans cette hypothèse, l'article R6322-12 du même code prévoit que ces organismes sont admis à déclarer prioritaires les demandes émanant de certaines catégories d'actions ou de publics, […]
[…] notifiées par voie électronique le 31 mai 2016, par l'association Unagecif tendant à voir, pour l'essentiel, au visa des articles L.6322-1 et R.6322-1 du code du travail : […] L'article R.6322-14 du code précité ajoute que, lorsque des priorités ont été définies conformément aux dispositions des articles R.6322-12 et R.6322-13, les demandes se rattachant à ces priorités sont satisfaites dans l'ordre de leur réception ainsi que dans la limite des crédits réservés à leur financement. […] * dates de formation : du 10/12/12 au 18/06/14, […] L'article L. 6322-12 du code du travail prévoit que "La durée du congé individuel de formation correspond à la durée du stage, sans pouvoir excéder :