Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
La durée pendant laquelle le congé individuel de formation peut être différé, en raison de conséquences préjudiciables au travail et à la marche de l'entreprise, ne peut excéder neuf mois.
[…] Selon l'article R.1455-7 du code du travail, dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation. […] Selon l'article R.6322-7 dudit code l'employeur ne peut différer le CIF au delà de 9 mois. […] Selon les articles R.6322-8 et 9 du code du travail, le salarié doit fournir chaque mois à l'employeur une attestation de présence à la formation, et à défaut il peut perdre le bénéfice du congé, et si cette formation a pour finalité le passage d'un examen il peut perdre le bénéfice du maintien de la rémunération intégrale prévu à l'article L.6322-19 du même code.
[…] Jugement du Conseil de Prud'hommes de NICE en date du 26 Mars 2008, enregistré au répertoire général sous le n° 07/206. […] Attendu que par courrier du 7 juin 2006 l'employeur lui répondait notamment : […] Attendu qu'aux termes des articles R. 6322 . 5 et R. 6322. 7 du code du travail relatifs au congé individuel de formation :
[…] Le 23 avril 2013, M me A a été convoquée à un entretien préalable et le 7 mai suivant s'est vue notifier son licenciement pour insuffisance professionnelle. […] Si conformément aux dispositions de l'article L6322-6 du code du travail, le bénéfice du congé individuel de formation n'est pas de droit dans les cas ou l'employeur estime que l'absence du salarié pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l'entreprise, l'employeur ne peut alors le différer que pour une période maximale de neuf mois selon l'article R.6322-7.