Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 3
Les demandes de congé individuel de formation qui ne peuvent être satisfaites intégralement du fait des dispositions des articles L. 6322-7 à L. 6322-9 ou des articles L. 6322-54 à L. 6322-56 et L. 6322-58 sont retenues suivant l'ordre de priorité suivant :
1° Demandes présentées pour passer un examen ;
2° Demandes déjà présentées et qui ont été différées ;
3° Demandes formulées par les salariés dont le stage, l'activité d'enseignement ou l'activité de recherche et d'innovation a dû être interrompu pour des motifs reconnus valables, après avis du comité social et économique ;
4° Demandes formulées par les salariés ayant le plus d'ancienneté dans l'entreprise.
[…] (n° , 6 pages) […] X A les imprimés nécessaires pour l'obtenir, que cette formation est de droit et que la société n'avait objecté aucune opposition dans les conditions permises par l'article L. 6322-6 du code du travail. […] Aux termes de l'article R. 6322-3 du même code, la demande de congé individuel de formation à l'employeur est formulée au plus tard soixante jours à l'avance lorsqu'elle concerne la participation à un stage, une activité d'enseignement ou une activité de recherche et d'innovation d'une durée inférieure à six mois comme en l'espèce. Aux termes de l'article R. 6322-6 du même code dans les trente jours suivant la réception de la demande de congé individuel de formation, […]