Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
La demande de congé individuel de formation indique :
1° Soit la date du début du stage, de l'activité d'enseignement ou de l'activité de recherche et d'innovation, la désignation et la durée de celui-ci ainsi que le nom de l'organisme qui en est responsable ;
2° Soit l'intitulé et la date de l'examen concerné. Dans ce cas, un certificat d'inscription est joint à la demande.
[…] Attendu que les dispositions de l'article R. 6322-4 du code du travail invoquées par la société APSG sont inopérantes dans le cadre du présent litige dès lors qu'elles concernent la demande de congé individuel de formation et non la mise en oeuvre du droit individuel à la formation ; […] Attendu qu'il résulte des articles R . 4624-22 et R . 4624-23 du code du travail que le salarié bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail après une absence d'au moins trente jours pour cause d'accident du travail et […]
[…] [Localité 4] […] Cette demande comporte, conformément aux prévisions de l'article R.6322-4 du code du travail la date du début de l'activité d'enseignement, la désignation et la durée de celui-ci, […] Ainsi, un employeur ne peut pas refuser le congé de formation sans consulter préalablement le comité d'entreprise, en application de l'article L.6322-6 du code du travail, ce qu'il n'a pas fait au cas d'espèce. Compte tenu de la date de la demande de Mme [V], l'employeur ne disposait certes que d'un délai inférieur au délai de trente jours prévu par l'article R.6322-5 du code du travail pour lui répondre avant la date de la commission paritaire du Fongecif. […] comme le montre le mail de Mme [R], […]
[…] — d'autre part, que Z Y l'a seulement informée au début du mois de janvier 2008 des dates de sa formation, prévue du 4 février au 20 juin 2008 ; qu'il n'a donc pas respecté le délai de 60 jours prévu par l'article R.6322-3 du code du travail, en cas de participation à un stage d'une durée inférieure à six mois ; […] Mais attendu qu'aux termes de l'article L.6322-6 du code du travail, le bénéfice du congé individuel de formation est de droit, […] ni sa durée, ce qui était contraire aux dispositions de l'article R.6322-4 du code du travail ; […] qu'enfin, il n'est pas contesté que Z Y satisfaisait aux conditions d'ancienneté prévues par les articles L.6322-4 et R.6322-1 du code du travail ;