Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
La demande de congé individuel de formation est adressée par écrit, au plus tard cent vingt jours à l'avance lorsqu'elle comporte une interruption continue de travail d'au moins six mois.
Elle est formulée au plus tard soixante jours à l'avance lorsqu'elle concerne :
1° La participation à un stage, une activité d'enseignement ou une activité de recherche et d'innovation d'une durée inférieure à six mois ;
2° La participation à un stage, une activité d'enseignement ou une activité de recherche et d'innovation à temps partiel ;
3° Le passage ou la préparation d'un examen.
[…] R. […] Ayant constaté à nouveau les absences non autorisées de M. X… les 26 novembre et 3 décembre 2005, la société Auchan France l'a convoqué le 12 décembre 2005 à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement fixé au 19 décembre suivant. […] la société Auchan France a pu valablement lui opposer un refus, la tardiveté du dépôt de la demande n'ayant pas permis à l'entreprise d'organiser le travail en fonction du nombre et de la durée des absences ainsi sollicitées (s'agissant de l'application des dispositions prévues par l'article R. 6322-3 du code du travail) ;
[…] par contrat à durée déterminée à temps partiel pour la période du 26 février au 9 mai 2010, en qualité de pilote hôtesse, emploi 1, groupe 3, coefficient 115 V. […] Le salarié qui souhaite partir en congé individuel de formation doit adresser une demande d'autorisation d'absence dans le délai prévu par l'article R 6322-3 du code du travail, en indiquant le calendrier, l'intitulé et le nom de l'organisme de formation qu'il souhaite suivre; lorsque le salarié remplit les conditions requises, le CIF est de droit, l'employeur peut reporter le congé pour deux motifs prévus par les articles L 6322-6, 7 et 8 du code du travail.
[…] — 2.417,01¿ au titre de la violation du statut protecteur pour la période du 4/02/2007 au 19/03/2007 […] — à l'échelon 3 le 2/05/06. […] En subordonnant l'examen de la demande de formation de Madame X à l'exigence d'une lettre recommandée avec accusé de réception non expressément prévue par l'article R6322-3 du code du travail, en ne répondant pas dans les trente jours de la réception de la demande conformément à l'article R6322-5 du même code alors qu'il est acté en conseil d'administration du 19 septembre 2006 que Madame X a 'reformulé sa demande de départ en formation en bonne et due forme', […]