Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Un document récapitulatif retraçant l'ensemble des heures de formation réalisées et des versements de l'allocation correspondants est remis au salarié chaque année. Ce document est annexé au bulletin de paie.
[…] F. D […] Aux termes de l'article L321-10 devenu les articles L1233-3 et 1233-4 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques. […] Il résulte par ailleurs des dispositions combinées des articles 6323-14, 6321-10 et D6321-5 et suivants du code du travail que cette allocation s'élève à 50% de la rémunération nette de référence.
Il résulte de l'article L.6321-6 du Code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, que : Les actions de formation, autres que celles qui conditionnent l'exercice d'une activité ou d'une fonction, […] Le décret abroge, par ailleurs, les articles D.6321-5 à D.6321-10 du Code du travail, relatifs à l'allocation de formation qui est supprimée. https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/24/MTRD1831057D/jo/texte
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