Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Pour la détermination du salaire horaire de référence pour le calcul du montant de l'allocation de formation des salariés temporaires, sont prises en compte les heures rémunérées au titre de la mission en cours ou, à défaut, de la dernière mission.
Pour les salariés dont la durée du travail est fixée par une convention de forfait en jours, le salaire horaire de référence est déterminé par le rapport entre la rémunération nette annuelle versée au salarié et la formule suivante :
Formule non reproduite ; consulter le fac-similé.
[…] Quant au D. I. F., la sas Etablissements B… soutient à titre principal que le salarié ayant commis une faute grave en est privé dans la rédaction du code du travail applicable aux faits, et à titre subsidiaire que M. X… ayant quitté l'entreprise le 17 mars 2008 il ne peut revendiquer, dans les termes de la convention collective, que 80 heures à ce titre ; que par application des articles L6323-14, D 6321-5 et D6321-7 du code du travail, et la rémunération nette de M. X… étant de 3214, 72 €, le salaire horaire de référence s'établit à 21, 19 € et donc l'indemnité de D. I. F à 21, 19 € X80 heures = 1695, 20 € […] 7 h chaque samedi, ce qui fait au total 64h50 par semaine ; (64heures et demi) ;
[…] A a déjà été sanctionné par un avertissement, le 1 er septembre 2008 pour avoir adressé le 7 août 2008 à son nouveau supérieur hiérarchique, M. […] Considérant que selon l'article L 6332-14 du code du travail, […] par décret; que l'article D 6332-87 du code du travail fixe ce forfait horaire à 9,15 euros; […] en sus de l'indemnité compensatrice de préavis équivalent à la totalité de sa rémunération et de la prise en charge des frais de formation, au versement de l'allocation de formation prévue par l'article L 6321-10 du code du travail, calculée, conformément aux articles D 6321-5 et D 6321-7 du code du travail, sur la base de 50 % de la rémunération nette de référence, […]
[…] que de plus, le code du travail, lui-même, prévoit l'application aux cadres à «forfait jours», de dispositions faisant néanmoins référence à un salaire horaire, de sorte que le régime de ces cadres n'est pas incompatible avec la notion de salaire horaire ; qu'ainsi, l'article D 6321-7, rappelé par la Cour de cassation dans son arrêt précité, donne la formule suivante, -permettant de calculer un salaire horaire et de déterminer ainsi le montant de l'allocation de formation due aux salariés soumis au « forfait jours», lorsque ces salariés suivent les heures de formation en dehors de leur temps de travail-