Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le salaire horaire de référence pour le calcul du montant de l'allocation de formation est déterminé par le rapport constaté entre le total des rémunérations nettes versées au salarié par son entreprise au cours des douze derniers mois précédant le début de la formation et le nombre total d'heures rémunérées au cours de ces mêmes douze derniers mois.
Lorsque le salarié ne dispose pas de l'ancienneté suffisante dans l'entreprise pour prétendre à l'application de la règle de calcul prévue au premier alinéa, son salaire horaire de référence est calculé en fonction du total des rémunérations et du total des heures rémunérées depuis son arrivée dans l'entreprise.
[…] Jugement du Conseil de Prud'hommes – Formation paritaire de FREJUS – section E – en date du 06 Septembre 2013, enregistré au répertoire général sous le n° 12/293. […] Dans le délai légal et par déclaration écrite régulière en la forme reçue le 23 septembre 2013 au greffe de la juridiction, M. [I] [U] [N] a relevé appel du jugement rendu le 6 septembre 2013 par le conseil de prud'hommes de Toulon qui l'a débouté de ses diverses demandes pécuniaires à l'encontre de son ancien employeur la société SAS Lapp Muller, et condamné à payer à celle-ci 7 000 € sur le fondement de l'article 700 Code de procédure civile. […] L. 6321-10 et D. 6321-6 du Code du travail que M. [U] [N] avait acquis 120 jours, […]
[…] Greffier, lors des débats : M me C D, […] *un article 6 dédié à la rémunération, […] qu'elle doit préciser le coût réel de la formation pour l'employeur et que la société n'a pas respecté son engagement de la prendre entièrement en charge, n'ayant versé en tout qu'une somme de 5576 €, la formation ayant essentiellement été financée par l'Afedim ; que les heures de formation effectuées en dehors de l'horaire normal de travail doivent être payées par l'employeur en vertu de l'article D6321-6 du Code du travail ; que la formation a été dispensée principalement hors les heures de travail (sauf 191 heures) ; que la clause, n'évoquant que le coût de la formation, […]
[…] Les dispositions des articles L 6223-14, L 6321-10 et D 6321-6 et suivants du code du travail permettent, dans ces conditions, le droit à formation s'exerçant à l'évidence en dehors du temps de travail (licenciement puis chômage du salarié), de lui allouer en conséquence la somme correspondante à ses droits acquis à ce titre. […] Ordonne le remboursement par la société OPAC Aquitanis aux organismes intéressés des indemnités de chômage versées au salarié licencié dans la limite de 6 mois d'indemnité en application de l'article L 1235-4 du code du travail.