Code du travail / Partie réglementaire / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle continue / Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue / Chapitre Ier : Formations à l'initiative de l'employeur et plan de formation / Section 1 : Déroulement des actions de formation
Article D6321-1 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Les actions de formation financées par l'employeur en vue de s'acquitter de l'obligation de participation au développement de la formation professionnelle continue, prévue à l'article L. 6331-1, se déroulent conformément à un programme établi en fonction d'objectifs préalablement déterminés.
Ce programme précise les moyens pédagogiques et d'encadrement mis en œuvre. Il définit un dispositif permettant de suivre son exécution et d'en apprécier les résultats.
Commentaire • 1
Décisions • 10
[…] 4. Considérant qu'aux termes de l'article D. 6321-1 du code du travail : « Les actions de formation financées par l'employeur en vue de s'acquitter de l'obligation de participation au développement de la formation professionnelle continue, prévue à l'article L. 6331-1, se déroulent conformément à un programme établi en fonction d'objectifs préalablement déterminés. Ce programme précise les moyens pédagogiques et d'encadrement mis en oeuvre. Il définit un dispositif permettant de suivre son exécution et d'en apprécier les résultats » ;
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[…] Considérant que l'article L. 6353-1 du code du travail dispose : « Les actions de formation professionnelle mentionnées à l'article L. 6313-1 sont réalisées conformément à un programme préétabli qui, en fonction d'objectifs déterminés, précise les moyens pédagogiques, […] les effectifs, les modalités du déroulement et de sanction de la formation ; (…) » ; qu'aux termes de l'article D. 6321-1 du même code : « Les actions de formation financées par l'employeur en vue de s'acquitter de l'obligation de participation au développement de la formation professionnelle continue, prévue à l'article L. 6331-1, […]
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3. Cour d'appel d'Amiens, 5ème chambre cabinet b, 13 janvier 2010, n° 09/02015
[…] Attendu que l'employeur n'allègue pas avoir rempli son obligation d'information annuelle du salarié sur les droits acquis au titre de son droit individuel à la formation, telle que prévue par l'article L 6323-7 du code du travail issue de la loi du 4 mai 2004 et dont il était débiteur dès que le salarié justifiait de l'ancienneté requise, au moins égale à un an, selon les prévision de l'article D 6321-1 du code du travail ;
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Ces règles, résultant de l'application des articles L. 6313-1 et L. 6353-1 du code du travail et de la circulaire DGEFP n° 2006-35 du 14 novembre 2006, sont en effet parfois évoquées pour refuser la prise en charge d'actions dispensées par des instituts ou organismes publics pour des motifs purement formels, par exemple parce que les cours sont intitulés « conférence », qu'une distinction n'est pas établie entre les frais d'inscription et le financement de déplacements pendant la durée du cycle, […] L. 6353-1 et D. 6321-1), avec d'autres facteurs, tels que la nature du public, la durée de la formation et la transférabilité des connaissances acquises.
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