Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Les régions et l'Etat contribuent à l'exercice du droit à la qualification, notamment pour les personnes n'ayant pas acquis de qualification reconnue dans le cadre de la formation initiale.
Article D353-1 Peuvent bénéficier d'un revenu d'accompagnement les personnes mentionnées à l'article L. 353-1 qui ont été reconnues agriculteurs en difficulté dans les conditions de l'article D. 352-16 par décision du préfet du département du siège de l'exploitation et qui désirent suivre une formation en vue de leur reconversion professionnelle. Article D353-2 NOTA : Conformément à l'article 21 du décret n° 2024-606 du 26 juin 2024, […] 4° Choisir une formation remplissant les critères mentionnés aux articles L. 6314-1 et D. 6314-1 du code du travail. […] Article D353-3 Le revenu d'accompagnement est égal à 75 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance horaire multiplié par 35 heures par semaine, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L 6323-18 du code du travail, l'employeur doit informer le salarié de ses droits en matière de droit individuel de formation, lequel comprend, outre la possibilité de faire pendant la durée du préavis un bilan de compétence, de validation des acquis de l'expérience, la faculté de suivre des actions de promotion, d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances ou de qualifications (cf articles 6313-1 et 6314-1 du code du travail).
[…] XXX et E F ayant signé les deux derniers contrats de professionnalisation, l'un daté du 01/10/08 pour une durée de 6 mois et l'autre daté du 01/09/09 pour une durée d'une année, la relation de travail est soumise aux dispositions de l'article L. 981-1 ancien du Code du travail devenu L.6325 tel que résultant de l'ordonnance du 12/03/07 et de la loi du 21/01/08, et le caractère déterminé de la durée de ces contrats les soumet aux dispositions des articles L.1241 et suivants du Code du Travail. […] qui ont pour objet de permettre à son bénéficiaire d'acquérir une des qualifications prévues à l'article L. 900-3, devenu L.6314-1 et D.6314-1 du même code, […] C D
[…] 91 €, faisant valoir que le diplôme européen d'étude supérieure en gestion et management de la distribution a toujours été présenté par la société Omnis comme permettant une prise en charge par l'Etat de la formation professionnelle suivie par M lle Z dans le cadre d'un contrat de professionnalisation, dans la mesure où il devait permettre d'acquérir une des qualifications mentionnées à l'article L 6314-1 et D 6314-1 du code du travail ; qu'en réalité, la direction du travail a refusé d'enregistrer le contrat de professionnalisation, […] 1° Soit enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles prévu à l'article L 335-6 du code de l'éducation,
Article R1221-12 NOTA : Conformément à l'article 21 du décret n° 2021-596 du 14 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022. […] I.-L'organisme titulaire d'un agrément est tenu de déclarer et d'exercer son activité de formation liée à l'exercice des mandats locaux conformément aux dispositions des articles R. 6313-1 à R. 6316-7, R. 6323-31 à R. 6323-40, R. 6323-45, et R. 6351-1 à R. 6363-1 du code du travail, à l'exception des articles R. 6313-4 à D. 6314-1, R. 6351-7-1, R. 6351-8-1, et R. 6352-25 à R. 6352-40, […]
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