Article R6252-2 du Code du travail
Article R6252-1Article R6252-3
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Sortie de vigueur le 1 janvier 2019

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Décision1

1Tribunal administratif de Martinique, 29 juin 2012, n° 1000561Rejet

[…] 2°) de condamner la réglementation Martinique à leur verser la somme de 384 000 euros en réparation du préjudice causé; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 6233-17 du code du travail : « Pour toute personne appelée à diriger un centre de formation d'apprentis ou à y enseigner, l'organisme gestionnaire dans le premier cas, […] qu'aux termes de l'article R.6252-2 : « Les agents compétents pour accomplir des inspections administratives et financières ont accès aux locaux des centres de formation d'apprentis ou des sections d'apprentissage pour l'accomplissement de toute mission dont les chargent le ministre dont ils relèvent ou le préfet de région ainsi que, […]

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