Code du travail / Partie réglementaire / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre II : L'apprentissage / Titre IV : Financement de l'apprentissage / Chapitre III : Aides à l'apprentissage / Section 1 : Prime à l'apprentissage
Article R6243-4 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 septembre 2014
Modifié par : DÉCRET n°2014-1031 du 10 septembre 2014 - art. 5
La prime à l'apprentissage n'est pas due et, si elle a été versée, l'employeur est tenu de la reverser, dans les cas de :
1° Rupture du contrat d'apprentissage prononcée par le conseil de prud'hommes aux torts de l'employeur, en application du second alinéa de l'article L. 6222-18 ;
2° Rupture du contrat par l'une ou l'autre des parties durant les deux premiers mois de l'apprentissage en application de l'article L. 6222-18 ;
3° Non-respect par l'employeur des obligations prévues aux articles L. 6223-2, L. 6223-3 et L. 6223-4 ;
4° Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis prise en application de l'article L. 6225-1 ;
5° Rupture du contrat d'apprentissage dans le cas prévu au second alinéa de l'article L. 6225-5.
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[…] R. 6243-4 du code du travail : « L'indemnité compensatrice forfaitaire n'est pas due et, si elle a été versée, l'employeur est tenu de la reverser, dans les cas de : (…) 3° Non-respect par l'employeur des obligations prévues aux articles (…) L. 6223-4 ; (…). » ;
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[…] Le remboursement de la prime d'apprentissage éventuellement perçue sera ordonné en application des dispositions de l'article R.6243-4 du Code du travail. […]
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3. Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 17 septembre 2014, n° 14/00760
[…] Il résulte des prétentions et moyens respectifs des parties qu'il existe une contestation sérieuse sur la cause et les conditions de la rupture des deux contrats d'apprentissage. Le contentieux prud'homal en cours en ce qui concerne le premier contrat est susceptible d'avoir une incidence sur l'appréciation du bien fondé de la rupture du second. De même, le conseil régional conteste le droit invoqué par M. X de percevoir une prime en qualité de travailleur handicapé dés lors qu'en application de l'article R 6243-4 du code du travail, cette aide n'est pas due lorsque la rupture intervient dans les deux premiers mois suivant la signature du contrat d'apprentissage.
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