Article R6242-22 du Code du travail

Article R6242-21Article R6242-24

Entrée en vigueur le 31 août 2014

Modifié par : DÉCRET n°2014-986 du 29 août 2014 - art. 13

Les organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage mentionnés à l'article L. 6242-2 établissent des comptes conformément aux règles qui leur sont applicables.

Entrée en vigueur le 31 août 2014
Modifié par :	DÉCRET n°2014-986 du 29 août 2014 - art. 13

Sortie de vigueur le 12 décembre 2019
Abrogé par :	Décret n°2019-1326 du 10 décembre 2019 - art. 1

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