Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Un organisme ne peut être habilité à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage que lorsqu'il s'engage à inscrire de façon distincte dans ses comptes les opérations relatives au quota de la taxe d'apprentissage.
[…] professionnelles et à l'apprentissage ainsi qu'aux frais relatifs aux activités complémentaires desdites formations sont versées par l'intermédiaire d'un des organismes collecteurs mentionnés aux articles L. 6242 -1 à L. 6242 -6 et R.6242 -1 à R.6242 -5 du code du travail . […] Les organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage mentionnés aux articles L. 6242 -1 à L. 6242 -6 et R. 6242 -1 à R. 6242 -3 du code du travail […]
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