Code du travail / Partie réglementaire / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre II : L'apprentissage / Titre IV : Financement de l'apprentissage / Chapitre Ier : Taxe d'apprentissage / Section 4 : Affectation des fonds

Article R6241-26 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

Version01/01/2014

Version13/02/2015

Version17/07/2023

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code du travail - art. R116-17-1 al 3 (Ab)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code du travail - art. R6241-28 (Ab)

Entrée en vigueur le 13 février 2015

Modifié par : DÉCRET n°2015-151 du 10 février 2015 - art. 4

Le total des dépenses mentionnées à l'article L. 6241-10 ne doit pas dépasser 26 % du montant de la taxe restant dû après acquittement des fractions réservées à l'apprentissage en application du I et II de l'article L. 6241-2.

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Entrée en vigueur le 13 février 2015
Modifié par :	DÉCRET n°2015-151 du 10 février 2015 - art. 4

Sortie de vigueur le 1 janvier 2020
Abrogé par :	Décret n°2019-1491 du 27 décembre 2019 - art. 1

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