Code du travail / Partie réglementaire / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre II : L'apprentissage / Titre IV : Financement de l'apprentissage / Chapitre Ier : Taxe d'apprentissage / Section 4 : Affectation des fonds

Article R6241-25 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

Version01/01/2014

Version17/07/2023

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code du travail - art. R116-17-1 al 2 (Ab)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code du travail - art. R6241-27 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2014

Modifié par : DÉCRET n°2014-985 du 28 août 2014 - art. 9

Les employeurs assujettis à la taxe d'apprentissage sont, sous réserve d'avoir satisfait aux dispositions des articles L. 6241-2 et L. 6241-8, dispensés de l'obligation de respecter la répartition par niveau de formation prévue à l'article R. 6241-22, lorsque le montant brut de la taxe n'excède pas 415 euros.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Modifié par :	DÉCRET n°2014-985 du 28 août 2014 - art. 9

Sortie de vigueur le 1 janvier 2020
Abrogé par :	Décret n°2019-1491 du 27 décembre 2019 - art. 1

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