Code du travail / Partie réglementaire / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre II : L'apprentissage / Titre IV : Financement de l'apprentissage / Chapitre Ier : Taxe d'apprentissage / Section 1 : Principes

Article D6241-8 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

Version01/01/2012

Version01/01/2022

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code du travail - art. D118-7 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

Modifié par : Décret n°2021-1917 du 30 décembre 2021 - art. 1

Pour bénéficier de l'exonération mentionnée au IV de l'article L. 6241-1 pour un mois considéré, l'entreprise doit satisfaire le mois précédent aux conditions suivantes :
-sa masse salariale n'excède pas six fois le montant du salaire minimum de croissance mensuel ;
-elle emploie au moins un apprenti avec lequel elle a conclu un contrat d'apprentissage.

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