Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Modifié par : DÉCRET n°2014-985 du 28 août 2014 - art. 1
[…] En application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative l'affaire a été dispensée d'instruction. […] qu'aux termes de l'article L. 6241-9 du code du travail : " Sont habilités à percevoir la part de la taxe d'apprentissage correspondant aux dépenses mentionnées au 1° de l'article L. 6241-8 : (…) 5° Les établissements privés relevant de l'enseignement supérieur gérés par des organismes à but non lucratif ; […] après concertation au sein du bureau mentionné à l'article L. 6123-3, […] qu'aux termes de l'article R. 6241-3 : « L'arrêté du représentant de l'Etat dans la région mentionné à l'article L. 6241-10 est publié au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle la taxe d'apprentissage est due. […]
[…] En application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative l'affaire a été dispensée d'instruction. […] qu'aux termes de l'article L. 6241-9 du code du travail : " Sont habilités à percevoir la part de la taxe d'apprentissage correspondant aux dépenses mentionnées au 1° de l'article L. 6241-8 : (…) 5° Les établissements privés relevant de l'enseignement supérieur gérés par des organismes à but non lucratif ; […] après concertation au sein du bureau mentionné à l'article L. 6123-3, […] qu'aux termes de l'article R. 6241-3 : « L'arrêté du représentant de l'Etat dans la région mentionné à l'article L. 6241-10 est publié au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle la taxe d'apprentissage est due. […]
[…] 19-05-03 […] Considérant que l'association Base Latécoère Catalane, créée en 2012 et qui organise diverses formations dans le domaine aéronautique, a demandé le 12 novembre 2012 au préfet de la région Languedoc-Roussillon son inscription sur la liste prévue à l'article R. 6241-3 du code du travail, fixant, par établissement ou organisme, les formations éligibles à la taxe d'apprentissage ; […] 3. […]